En résumé
Le Juriste fiscaliste intervient à la fois sur des missions de conseil juridique auprès des professionnels et particuliers ainsi que sur des missions de production (établissement de déclarations fiscales, rédaction d’actes, etc.). Il peut être amené à assurer un soutien technique auprès des Collaborateurs comptables sur diverses problématiques fiscales. Pour ce faire, il assure un travail continu de veille juridique et fiscale. Selon l’organisation et la taille des cabinets, il peut évoluer sous la responsabilité d’un Expert-Comptable (EC) dirigeant ou d’un Directeur en droit fiscal.
Domaine d'activité
Famille métier
Autres appelations
Code rome
Nomenclature PSC
Activités
Conseil en matière juridique et fiscale
- Accompagne les professionnels et particuliers dans la gestion de leurs problématiques fiscales : conseil sur les modalités et dispositifs d’imposition, développement du patrimoine personnel et/ou professionnel, transmission ou cession d’entreprise, etc.
- Conseille et accompagne les entreprises dans le cadre d’opérations de croissance interne et/ou externe
- Participe à la préparation et au suivi des dossiers dans le cas de contrôles fiscaux et aiguille les clients concernés sur leurs choix (taux de TVA applicable...)
Assistance technique des collaborateurs
- Apporte un soutien technique aux Collaborateurs comptables afin de les aider dans la résolution des problématiques fiscales : IS, TVA, droits d’enregistrement, restructuration, etc.
- Assure la formation de l’ensemble des collaborateurs sur les thématiques fiscales via, par exemple, l’organisation de réunions d’actualités fiscales
Travail de veille juridique et fiscale et participation aux projets transverses du cabinet
- Effectue un travail de veille juridique régulier afin d’être à jour de l’actualité fiscale, règlementaire et sectorielle de son portefeuille de clients
- Réalise des notes, synthèses et analyses règlementaires sur des thématiques fiscales à destination de ses collaborateurs et des clients
- Participe aux projets d’évolution des méthodologies et outils de travail utilisés en droit fiscal (dématérialisation du dépôt des pièces...) ainsi qu’au développement de nouvelles offres de conseil juridico-fiscales en les valorisant auprès des clients
Établissement des déclarations fiscales et rédaction d’actes
- Établit les déclarations fiscales (impôts sur les sociétés (IS), impôts sur le revenu (IR), impôts sur la fortune immobilière (IFI), etc.) et rédige les options fiscales (taxe sur la valeur ajoutée (TVA), IS et intégration fiscale) en s’assurant du respect des dispositions légales et en s’adaptant aux particularités sectorielles et d’organisation de chacun des clients
- S’assure de la réalisation des formalités légales et rédige les actes dans le cadre d’opérations juridiques avec une forte incidence fiscale : fusion, augmentation ou réduction du capital, cession, apport partiel d’actifs, etc.
Les compétences
Les compétences sont évaluées en 4 niveaux :
1 : Niveau de base - 2 : Niveau avancé - 3 : Niveau confirmé - 4 : Niveau expert
Concepts spécifiques au domaine de spécialité
Réglementations spécifiques au domaine de spécialité
Collecte des informations nécessaires à la production d'une mission
Process et méthodologies de travail spécifiques au domaine de spécialité
Production de livrables répondant à une problématique client
Accompagnement des projets de transformation
Gestion et exploitation d'une base de données
Sécurité des échanges de données avec l'externe
Utilisation d'un logiciel métier
Communication écrite et orale
Adaptation à une variété de situations et d'interlocuteurs
Confidentialité et déontologie
Organisation et planification du travail
Posture conseil
Anglais professionnel
Pilotage de la performance d'une organisation
Pilotage de missions
Sens commercial
Variabilité du métier
Selon la taille du cabinet
- Dans les petits cabinets, les Juristes fiscalistes peuvent avoir un champ d’intervention large, selon les problématiques fiscales rencontrées par les clients du cabinet : appui des Collaborateurs comptables sur les phases de clôture des comptes, participation aux missions d’audit...
- Dans les cabinets de grande et moyenne taille, le Juriste fiscaliste est plus fréquemment amené à travailler pour des Etablissements de Taille Intermédiaire (ETI) ou des groupes et donc à gérer des opérations de restructuration et de gestion fiscale des filiales. Pour ce faire, il peut être amené à travailler en anglais et à collaborer étroitement avec un Juriste en droit des sociétés.
Selon les spécialités du cabinet
- Dans les cabinets proposant des prestations d’audit, le Juriste fiscaliste peut intervenir en support des missions du CAC, pour la prise en charge de la revue fiscale de l’entreprise auditée, en s’assurant de la bonne application des règles fiscales : taux d’imposition, calculs des retraitements de charges déductibles et non déductibles… Il détecte les éventuelles erreurs dans les comptes des sociétés, afin de contrôler la cohérence du résultat fiscal.
- Il peut intervenir sur les missions de conseil en gestion de patrimoine dans les cabinets positionnés sur ces prestations (dispositifs fiscaux applicables selon les biens détenus, en cas de transmission de patrimoine, statut et rémunération du dirigeant…).
Selon l’expérience du professionnel
- Possibilités d’encadrement des Juristes fiscalistes débutants après quelques années d’expérience
- Hausse des activités de formation auprès des clients et collaborateurs sur des thématiques fiscales plus diversifiées
- Augmentation des activités liées à la gestion de dossiers avec une forte dimension internationale, avec l’expérience et selon le niveau du professionnel en anglais
Conditions d’exercice
Relations professionnelles internes
- Expert- comptable dirigeant,
- Auditeur,
- Collaborateur comptable,
- Juriste en droit des sociétés,
- Directeur en droit des sociétés,
- Directeur en droit fiscal
Relations professionnelles externes
- Dirigeants clients,
- Avocats,
- Notaires,
- Administration fiscale...
Télétravail
- Possible pour la quasi-totalité des activités, mais variable selon l’accès aux outils métiers, la fréquence des rencontres avec les clients et les pratiques internes du cabinet
Prérequis pour l’exercice du métier
Formation initiale
Bac+5 minimum en droit fiscal, par exemple :
- Master 2 en droit fiscal, droit fiscal des affaires, droit du patrimoine, éventuellement en droit des affaires ou droit des sociétés, DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise), etc. à l’université
- Double diplôme niveau Master 2 : école de commerce (spécialité : finance) et droit fiscal à l’université
- Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)
Profil recommandé pour le personnel expérimenté s’orientant vers ce métier
- Juriste fiscaliste ayant exercé dans le service juridique et/ou fiscal d’une entreprise, banque ou cabinet d’avocat
- Avocat en droit fiscal
- Auditeur souhaitant se spécialiser en droit fiscal
Formations prioritaires en cours de carrière
- Actualités en droit fiscal
- Connaissances en finance et comptabilité (normes comptables consolidées...)
- Formations spécifiques pour le développement d’expertises en fiscalité et du droit fiscal (fiscalité internationale et intracommunautaire, ingénierie patrimoniale, opérations de restructuration, etc.)
- Utilisation des logiciels métiers en droit fiscal
Tendances d’évolution du métier
- Renforcement en techniques fiscales du fait de la complexification des réglementations dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale et pour accompagner des missions de conseil patrimonial, fusions-acquisitions...
- Renforcement des compétences informatiques du fait de l’utilisation croissante des logiciels métiers
- Elévation du niveau de formation initiale au recrutement (niveau Master 2 a minima exigé)
Perspectives professionnelles
- Collaborateur comptable spécialisé, Chef de mission comptable, Auditeur ou Responsable méthodes et veille (sous condition de formations complémentaires sur les processus et normes comptables) en cabinet d’expert-comptable
- Directeur en droit des sociétés au sein d’un cabinet d’expert-comptable (selon le type de formation)
- Directeur en droit fiscal au sein d’un grand cabinet d’expert-comptable ou dans une direction juridique d’une grande entreprise
- Juriste fiscaliste en entreprise, en banque ou au sein d’un cabinet d’avocats
- Pour les juristes titulaires du CAPA, associés au sein d’une Société Pluriprofessionnelle d’Exercice (SPE)